TF 5A_780/2022 (d) du 6 mars 2023
Divorce; entretien; revenu hypothétique; procédure; mesures provisionnelles; art. 8 al. 1 Cst.; 296 al. 1 CPC
Entretien – enfant né·e hors mariage. Rappel de l’ATF 129 III 417, selon lequel lorsqu’un·e conjoint·e a conçu un·e enfant hors mariage, l’autre ne doit pas l’assister directement dans l’accomplissement de son obligation d’entretien parentale. Tel n’était toutefois pas le cas en l’espèce, puisque le recourant ne devait pas payer d’entretien pour l’enfant qui n’était pas le sien. En revanche, le soutien est intervenu de manière indirecte, puisque l’instance précédente n’a pas exigé de l’intimée qu’elle travaille à plein temps en raison de l’enfant qu’elle a eu hors mariage. Dans l’ATF précité, le Tribunal fédéral a toutefois considéré qu’une telle manière de procéder n’est pas arbitraire et accordé à la mère une période d’adaptation pour reprendre une activité lucrative. En pareil cas, un juste équilibre doit être trouvé et aucun·e enfant ne doit être désavantagé·e (consid. 3.2).
Grief de violation de la maxime inquisitoire (art. 296 al. 1 CPC). Rappels (consid. 3.3).
Prise en charge de l’enfant personnelle vs par une tierce personne – enfants en âge préscolaire. Rappel du principe de l’équivalence entre les deux modes de prise en charge. Dans le cas d’enfants en âge préscolaire, il n’est pas arbitraire de tenir compte du souhait d’un parent de s’occuper personnellement de l’enfant (consid. 3.4).
Absence d’effet horizontal direct du principe d’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.). Rappels (consid. 3.5).