TF 5A_772/2022 (f) du 14 février 2023
Divorce; liquidation du régime matrimonial; procédure; art. 283 al. 2 et 319 let. b ch. 2 CPC; 93 al. 1 LTF
Disjonction de la liquidation du régime matrimonial (art. 283 al. 2 CPC) – voies de droit (art. 319 let. b ch. 2 CPC ; art. 93 al. 1 LTF). L’ordonnance d’instruction qui renvoie la question de la liquidation du régime matrimonial à une procédure séparée (art. 283 al. 2 CPC) peut être attaquée au niveau cantonal par le biais d’un recours lorsqu’il y a le risque d’un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC) et au niveau fédéral aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF (consid. 1.1). Rappel des conditions de l’art. 93 al. 1 LTF (consid. 1.2). Application au cas d’espèce ; i.c. condition du préjudice irréparable pas remplie et recours irrecevable (consid. 1.3 et 1.4).