TF 5A_684/2022 (d) du 27 février 2023
Couple non marié; entretien; art. 276 ss CC
Entretien de l’enfant et calcul des besoins – différence de pouvoir d’achat avec un autre pays. Rappels quant à la méthode concrète en deux étapes (consid. 1.4 et 2.1.1). Pour déterminer les besoins, la prise en compte d’une différence du pouvoir d’achat entre la Suisse et le pays de résidence de la partie créancière ou débitrice d’entretien est admissible et conforme à la pratique constante. Des différences de pouvoir d’achat peuvent notamment être déterminées à l’aide des indices de niveaux de prix publiés par l’Office fédéral de la statistique en comparaison internationale pour l’année par ex. 2021 (sur le site de l’OFS, sous la rubrique « Comparaison internationale des prix ») (consid. 2.4.2).
Idem – cotisations sociales. Dans la mesure où les cotisations sociales ne sont pas déduites du salaire, elles peuvent, selon le ch. II des directives de droit des poursuites, être prises en compte en tant que suppléments au montant de base, à condition qu’elles soient effectivement dues (consid. 2.6.3).