TF 5A_915/2021 (f) du 9 mars 2023
Mesures protectrices; couple; entretien; art. 163 et 176 al. 1 ch. 1 CC
Entretien entre conjoint·es séparé·es (art. 176 al. 1 ch. 1 cum art. 163 CC) – rappels et précisions. Rappel des principes généraux afférents notamment au train de vie avant et après la séparation (consid. 4.1). Le calcul de la contribution d’entretien doit prendre en considération une éventuelle part d’épargne, ainsi que les frais supplémentaires occasionnés par la constitution de deux ménages distincts, y compris l’éventuelle augmentation des revenus pour faire face à ces frais supplémentaires. La personne créancière d’aliment ne doit pas pouvoir constituer une épargne aux frais de son ou sa conjoint·e. La part d’épargne constituée durant la vie commune participe à cerner le standard de vie antérieur choisi d’un commun accord, lequel constitue la limite supérieure de la contribution d’entretien. Autant que faire se peut, compte tenu de l’augmentation des charges et, éventuellement, de celle des revenus, cette part d’épargne doit être prise en compte dans la répartition de l’excédent (consid. 4.3).