Modification de mesures provisionnelles prévues par convention ratifiée – faits nouveaux (art. 298d CC). Rappel des principes. Une nouvelle réglementation de l’attribution de l’autorité parentale ou de la garde ne dépend pas seulement de l’existence de circonstances nouvelles importantes ; elle doit aussi être commandée par le bien de l’enfant. Or, cette condition doit faire l’objet d’une instruction et peut être réservée à la procédure au fond (consid. 3, en particulier 3.3 et 3.4).

Garde alternée (art. 298b al. 3^ter CC) – rappel d’un principe. La garde alternée n’est pas la règle, seule l’autorité parentale conjointe l’est (consid. 3.4).

Entretien (art. 276ss CC) – charge fiscale. Il n’est pas arbitraire en procédure de mesures provisionnelles de refuser de prendre en considération les déductions fiscales pour estimer la charge fiscale des parents, si tant est que la méthode de calcul est identique pour les deux parties (consid. 4.3).

Idem – répartition de l’excédent. Rappels des principes relatifs à la répartition de l’excédent par « grandes et petites têtes » pour les couples mariés. S’agissant des couples non mariés, la doctrine majoritaire appliquant le même ratio des grandes et petites têtes estime qu’il convient de prendre également en compte le parent gardien et créancier d’aliments dans le calcul des parts à l’excédent, la sienne étant toutefois attribuée au parent débiteur. La doctrine minoritaire considère toutefois que l’excédent du parent débiteur doit être réparti entre lui et l’enfant, selon le rapport 2 à 1, sans prendre en compte le parent créancier (consid. 6.2). Sans toutefois trancher entre l’une et l’autre des méthodes, le Tribunal fédéral n’a pas jugé arbitraire l’application de la seconde par l’instance inférieure (consid. 6.3).