TF 5A_259/2013 (f) du 4 juillet 2013

Procédure ; for ; art. 64 CPC

For en cas de déménagement de l’enfant. Contrairement à ce que la recourante soutient, l’art. 64 CPC ne permet pas de fonder la compétence du juge du nouveau domicile de l’enfant lors d’un déménagement en Suisse. En effet, l’autorité du domicile de l’enfant saisie lors de la litispendance reste compétente même en cas de déménagement de l’enfant et ce jusqu’à ce que la procédure soit close (consid. 2.1).

Protection de l'enfant

Protection de l'enfant

Procédure

Procédure

Couple non marié

Couple non marié