Procédure de retour de l’enfant déplacé·e ou retenu·e illicitement – rappel des principes. Les éléments à examiner pour déterminer si le retour de l’enfant doit être ordonné sont :

- l’illicéité du déplacement ou du non-retour (art. 3 CLaH80) (consid. 3) ;

- cas échéant, l’existence d’exceptions au retour de l’enfant (art. 13 CLaH80) telles qu’une situation intolérable pour l’enfant (art. 13 al. 1 let. b CLaH80 et art. 5 LF-EEA), comme par exemple sa séparation d’avec son parent référent-ravisseur si l’enfant a moins de deux ans (consid. 4.2-4.2.3) ;

- dans ce dernier cas, la possibilité d’exiger du parent référent-ravisseur de rentrer avec l’enfant (art. 5 let. b LF-EEA) (consid. 4.2.3), étant précisé que la CLaH80 n’exige pas que le retour s’effectue à un endroit précis de l’Etat de résidence habituelle et que l’autorité statuant sur la procédure de retour doit s’informer auprès de l’Autorité centrale, des autorités de l’Etat de provenance et/ou d’organismes neutres au sujet de l’endroit où l’enfant est censé·e vivre à son retour et s’enquérir au besoin auprès des autorités de l’Etat de provenance s’il est disposé à garantir les mesures nécessaires à sa protection en cas de retour (art. 13 al. 3 CLaH80 et art. 10 al. 2 LF-EEA) (consid. 4.2.4).

Idem – novas selon l’art. 99 al. 1 LTF. L’avis de droit d’un juriste du pays de retour de l’enfant servant à établir que les arguments de la dernière instance cantonale admettant qu’il ne pouvait être exigé du parent ravisseur un retour avec l’enfant ne sont juridiquement pas fondés, relève non pas d’un nouveau moyen de droit, mais d’un nouveau moyen de preuve, qui ne peut dès lors pas être soumis pour la première fois en procédure de recours devant le Tribunal fédéral (consid. 2.3).