Convention de mesures protectrices de l’union conjugale – rappel des principes d’interprétation (art. 18 al. 1 CO). Une telle convention s’interprète selon les mêmes principes que les autres contrats, à savoir tout d’abord par l’interprétation subjective (constatation de fait) ou, à défaut de pouvoir déterminer la volonté réelle et commune des parties, par l’interprétation objective basée sur les principes de la bonne foi et de la confiance (question de droit) (consid. 3.3.1). La partie qui entend se prévaloir d’une interprétation divergeant du sens littéral clair et précis d’une clause, comme en l’espèce, doit donner davantage de motifs que sa propre appréciation (consid. 3.3.2).

Idem – ratification et durée. En l’espèce, la ratification par le tribunal d’une convention partielle de mesures protectrices de l’union conjugale conclue en audience ne signifie pas qu’elle vaut définitivement pour toute la durée de la procédure, notamment si la partie adverse n’a pas retiré ou modifié sa conclusion initiale (consid. 3.3.2).