Procédure de retour de l’enfant déplacé·e ou retenu·e illicitement – illicéité du déplacement ou du non-retour (art. 3 CLaH80). Rappel des principes. Il y a lieu de se référer à l’ordre juridique de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant immédiatement avant le déplacement pour déterminer le parent titulaire du droit de garde au sens de la CLaH80 (consid. 3.3.1). Le changement d’attribution de garde en raison du déplacement illicite relève du fond du litige et ne fait pas l’objet de la procédure de retour (consid. 3.3.2).

Idem – exceptions au retour (art. 13 CLaH80). Rappel des principes. Nonobstant l’illicéité du déplacement ou du non-retour, l’autorité judiciaire de l’Etat requis n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant si l’une des exceptions prévues à l’art. 13 CLaH80 est réalisée (consid. 4.1). Le retour de l’enfant peut notamment être refusé s’il plaçait l’enfant – et non le parent ravisseur – dans une situation manifestement intolérable (art. 13 al. 1 let. b CLaH80 et art. 5 LF-EEA), qui l’exposerait notamment à un danger physique ou psychique grave. Le seul fait que l’enfant soit par son retour séparé·e de son parent de référence n’est pas en soi suffisant pour admettre une telle situation, à moins que l’enfant soit un nourrisson et qu’il/elle soit séparé·e de sa mère (consid. 4.1.1-4.1.2).

Idem – obligation de retour du parent ravisseur (art. 5 let. b LF-EEA). Rappel des principes. Lorsque la séparation du parent ravisseur est jugée intolérable pour l’enfant et que ledit parent refuse de le ou la raccompagner, alors qu’on pourrait exiger de lui qu’il retourne dans le pays de dernière résidence aux fins d’y attendre qu’il soit jugé définitivement sur les droits parentaux, l’exception au non-retour au sens de l’art. 13 al. 1 let. b CLaH80 n’est pas réalisée. Ce ne sont que dans des situations exceptionnelles, telles qu’un risque de détention, qu’un retour du parent ravisseur peut ne pas être exigé de lui et, par extension, de l’enfant (consid. 4.1.3).