TF 5A_101/2013 (d) du 25 juillet 2013
Mesures protectrices ; droit de visite, entretien ; art. 179 CC
Influence du déménagement de l’enfant sur la contribution d’entretien. Le fait qu’un enfant (âgé de 14 ans) qui vivait d’abord avec sa mère, titulaire du droit de garde selon une ordonnance de mesures protectrices, vive désormais (depuis plus de 2 ans) chez son père qui avait été condamné à lui verser des contributions d’entretien, exige de modifier lesdites mesures. Le père ne doit plus payer des contributions d’entretien à l’enfant, puisqu’il pourvoit désormais directement à ses besoins, et le droit de garde doit lui être transféré. Ces modifications doivent intervenir dès le déménagement de l’enfant. Le fait que le père ait éloigné l’enfant de sa mère et se soit opposé au retour chez celle-ci n’y change rien (consid. 6.2).