Estimation du rendement de la fortune. L’autorité qui admet un rendement de la fortune de 3% en retenant le produit des dividendes d’actions et des revenus de la fortune immobilière d’une partie ne sombre pas dans l’arbitraire (consid. 4.2).

Prise en compte de la fortune pour la fixation des contributions d’entretien. La fortune des époux intervient dans l’estimation de leur capacité économique pour fixer des contributions d’entretien que si leurs revenus ne couvrent pas le minimum vital de la famille. Dans le cas inverse, seul le rendement de la fortune est pris en compte, en tant que revenus (consid. 6.3).

Absence de méthode légale de calcul des contributions d’entretien dues en faveur des enfants. L’art. 285 al. 1 CC mentionne uniquement que l’entretien des enfants doit tenir compte d’une part des besoins des enfants et, d’autre part, de la situation et des ressources des parents, sans déterminer de méthode de calcul. La partie qui reproche le choix d’une méthode par l’autorité inférieure doit en démontrer le caractère arbitraire (consid. 7.2.1).

Effet d’une diminution des revenus du débirentier. En cas de diminution drastique des revenus du débirentier, l’épouse ne peut pas prétendre au maintien de son niveau de vie antérieur ou à un train de vie supérieur à celui de son époux. Si elle refuse de réduire ses exigences, elle doit reprendre ou augmenter son activité lucrative (consid. 7.2.3).