Conditions. Conformément à l’art. 97a CC, l’officier d’état civil peut refuser de célébrer le mariage lorsque les fiancés veulent manifestement éluder les dispositions de la loi sur les étrangers. Deux conditions cumulatives doivent manifestement être remplies : d'une part, les intéressés ne doivent avoir aucune volonté de fonder une communauté de vie d'une certaine durée à caractère en principe exclusif, présentant une composante tant spirituelle que corporelle et économique ; d’autre part, les époux doivent avoir l'intention d'éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers (consid. 5.1.1).

Preuve par indices. L’art. 97a CC est une concrétisation du principe de l'interdiction de l'abus de droit posée à l'art. 2 al. 2 CC. Le plus souvent, l'abus doit être établi au moyen d'un faisceau d'indices : une grande différence d'âge, difficultés de communication en raison de la langue, méconnaissance réciproque, un paiement d'une somme d'argent, un mariage contracté alors qu'une procédure de renvoi est en cours ou que l'un des fiancés séjourne illégalement en Suisse (consid. 5.1.1 et 5.1.2).