TF 5A_689/2012 - ATF 139 III 368 (d) du 3 juillet 2013

Entretien ; dette alimentaire ; procédure applicable ; art. 329 al. 3 CC

La demande d'aliments déposée par une personne majeure est soumise aux règles ordinaires de procédure. Elle est régie par la procédure ordinaire lorsque la valeur litigieuse dépasse CHF 30 000.- (consid. 3.4-3.5).

Entretien

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Procédure

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Publication prévue

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Analyse

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Analyse de l'arrêt TF 5A_689/2012 - ATF 139 III 368 (d)

François Bohnet

26 septembre 2013

Protection procédurale du créancier d’entretien ou d’aliments majeur : analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_689/2012 du 3 juillet 2013