TF 5A_509/2022 (f) du 6 avril 2023
Divorce; entretien; revenu hypothétique; art. 125 CC
Entretien post-divorce – revenu hypothétique. Rappel de principes (consid. 5.1). L’âge constitue souvent un facteur décisif pour évaluer la possibilité effective d’exercer une activité lucrative. Il ne revêt toutefois pas une importance abstraite, détachée de tous les autres critères, au sens d’une présomption en faveur ou en défaveur du caractère raisonnable de la reprise d’une activité lucrative (consid. 5.1).
Le caractère inexigible de l’exercice d’une activité lucrative pour des raisons de santé n’est pas subordonné à ce que les conditions d’obtention d’une rente d’invalidité soient remplies. Il n’est toutefois pas arbitraire de le dénier sur la base de l’absence de toute démarche entreprise dans ce sens par la personne concernée durant les 10 ans d’incapacité de travail allégués (consid. 5.3.3).
Idem – fixation de l’entretien. Rappel des principes du niveau de vie avant la séparation en tant que limite supérieure du droit à l’entretien après divorce, de la priorisation de la capacité de financement propre, de la capacité contributive de la partie débitrice et du principe de la solidarité (consid. 6.4.1).
Idem – méthode de calcul de l’entretien. Rappel de principes. Le mélange des méthodes de calcul est prohibé. Si l’autorité décide d’appliquer la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent dans le cadre du divorce de parties sans enfants, il ne revient pas à la partie créancière d’aliments de démontrer le train de vie avant le mariage (consid. 6.5). Il revient en revanche à la partie débitrice d’aliments qui prétend un taux d’épargne durant la vie commune de supporter le fardeau de l’allégation et de la preuve à cet égard. La quote-part d’épargne dûment démontrée est alors déduite de l’excédent avant sa répartition par moitié entre les parties. Le tribunal du divorce doit motiver de manière circonstanciée toute décision qui s’écarterait d’un partage 50-50 de l’excédent des divorcé·es sans enfants (consid. 6.4.2).