Procédure – autorités compétentes pour les litiges relatifs à l’art. 6 al. 3 OPE. Les déclarations de garantie signées par les parents nourriciers en application de l’art. 6 al. 4 aOPE (désormais l’art. 6 al. 3 OPE) s’agissant des frais d’un·e enfant étranger·ère venu·e en Suisse relèvent du droit de la police des personnes étrangères, respectivement du droit public (consid. 4.3-4.4).