TF 5A_744/2022 (d) du 9 juin 2023

Couple non marié; autorité parentale; procédure; art. 304 al. 2 CPC; 298b al. 3 et 298d al. 3 CC

Parties à la procédure d’une action alimentaire et autres points concernant l’enfant. En raison de l’attraction de compétence en faveur du tribunal saisi d’une action alimentaire qui lui permet également de traiter les autres questions relatives aux enfants, telles que l’autorité parentale (art. 304 al. 2 CPC ; art. 298b al. 3 et 298d al. 3 CC), il peut arriver qu’un parent, agissant comme représentant·e légal·e de l’enfant, ne soit pas formellement partie à une procédure dont le jugement final pourrait avoir un impact considérable sur sa situation juridique (consid. 3.4.1). Dans cette constellation, sous peine de rendre une décision nulle, le tribunal doit impliquer formellement le parent pour qu’il agisse pour son propre compte et non uniquement en sa qualité de représentant·e légal·e de l’enfant (consid. 3.4.3).

En effet, un jugement de droit civil ne déploie ses effets qu’à l’égard des personnes qui sont parties au procès, l’autorité de la chose jugée ne s’étendant donc pas aux tiers. Dès lors, un jugement qui porte atteinte à la sphère juridique d’une personne qui n’a pas été partie à la procédure souffre d’un vice si grave qu’il doit être frappé de nullité (consid. 3.4.2).

Couple non marié

Couple non marié

Autorité parentale

Autorité parentale

Procédure

Procédure