Entretien d’enfants d’un couple non marié (art. 276 al. 1 et 285 al. 1 CC) – procédure de conciliation préalable. La procédure de conciliation n’est pas nécessaire pour les actions concernant l’entretien de l’enfant et d’autres questions relatives aux enfants si l’un des parents a saisi l’autorité de protection de l’enfant avant d’introduire une action (art. 198 b^bis CPC). Il s’agit d’éviter de perdre du temps lorsqu’un accord a déjà été recherché, en vain, raison pour laquelle de nouveaux efforts de médiation seraient inutiles. Pour que l’exigence de tentative préalable soit remplie, au moins une occasion de trouver un accord à l’amiable doit avoir été donnée ; l’autre parent doit avoir été sollicité d’une manière ou d’une autre. La tentative de conciliation peut avoir eu lieu lors d’un entretien, par la remise de documents ou par la signature d’une proposition. A noter que la révision en cours du CPC prévoit de supprimer le préalable de conciliation (consid. 2.1).

En l’occurrence, la remise aux deux parents par l’autorité de protection de l’enfant d’un projet de convention basé sur les documents au dossier est considérée comme une tentative de conciliation suffisante (consid. 2.3).

Idem – revenu d’une activité lucrative indépendante. Rappel des principes (consid. 3.3.1).

Idem – frais de logement. Rappel de principes. S’agissant des frais de logements en propriété, il convient de prendre en compte les frais d’immeubles tels que les intérêts hypothécaires (sans amortissement), les taxes de droit public et la moyenne des frais d’entretien. Ces derniers sont établis de différentes manières selon les pratiques cantonales. L’utilisation de forfaits n’est pas contraire au principe de l’effectivité des frais, parce que l’obligation de payer des frais nécessaires remplit déjà une telle exigence, que la nécessité de frais d’entretien d’immeubles – notamment anciens – est notoire et qu’il ne peut pas être reproché aux propriétaires d’immeubles de ne pas pouvoir prouver les frais futurs (consid. 3.4.3.1).