Exigences de forme. La modification par convention de la participation au bénéfice résultant de la liquidation du régime matrimonial en faveur du conjoint ne doit pas satisfaire aux formes du pacte successoral même si ses effets se produisent en cas de décès de l'un des conjoints. Les art. 216 al. 1 CC et 214 al. 3 aCC constituent des "leges speciales" par rapport aux art. 245 al. 2 CO et 512 CC (consid. 4.3).