TF 5A_255/2022 (f) du 6 juillet 2023

Mesures protectrices; entretien; art. 176 al. 1 ch. 1 CC

Entretien entre conjoint·es séparé·es (art. 176 al. 1 ch. 1 CC) – méthode dite du « niveau de vie ». Rappel de principes. Il appartient à la partie créancière de préciser les dépenses indispensables au maintien du train de vie dont elle bénéficiait jusqu’alors et de rendre celles-ci vraisemblables, l’autorité judiciaire statuant sur la base des justificatifs immédiatement disponibles. Il n’est pas insoutenable, dans un ménage fortuné, de prendre en considération des dépenses de luxe pour fixer la contribution d’entretien selon la méthode de calcul concrète en une étape. Seules les dépenses considérées par l’autorité judiciaire comme insolites ou exorbitantes n’en font pas partie (consid. 3.1).

Il n’est pas exclu de prendre en considération des montants forfaitaires, lorsqu’il n’est pas possible d’établir certains postes avec précision (consid. 3.8).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Entretien

Entretien