TF 5A_768/2022 (f) du 21 juin 2023

Mesures protectrices; entretien; procédure; art. 29 al. 2 Cst.; 176 al. 1 ch. 1 CC; 272 et 296 al. 1 CPC

Procédure – rappels. Rappel des principes procéduraux applicables aux mesures protectrices de l’union conjugale, notamment la maxime inquisitoire sociale (art. 272 CPC) applicable aux conjoint·es et la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) applicable aux questions relatives aux enfants (consid. 4). Rappel des principes en matière de motivation des décisions (art. 29 al. 2 Cst.) (consid. 5.2.3.1). Rappel que les moyens de recours doivent figurer dans ledit recours, lequel ne peut pas renvoyer à de précédentes écritures en instances inférieures (consid. 6.4).

Entretien (art. 176 al. 1 ch. 1 CC) – revenus locatifs. Il n’est pas arbitraire de s’écarter des chiffres établis par une gérance professionnelle s’agissant de revenus immobiliers locatifs. L’état du marché locatif d’une localité n’est pas un fait notoire (consid. 5.1.3).

Idem – revenu hypothétique. Rappel de principes. Un emploi possible en soi peut être déraisonnable et, à l’inverse, un emploi apparemment raisonnable peut ne pas être réellement possible. Pour qu’un revenu hypothétique soit retenu, un emploi réellement considéré comme possible doit également être raisonnable (consid. 6.2).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Entretien

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Procédure

Procédure