TF 5A_202/2022 (f) du 24 mai 2023

Divorce; entretien; revenu hypothétique; procédure; art. 317 CPC; 125 et 126 CC

Procédure – nova en appel (art. 317 CPC). Rappel des principes (consid. 3.1).

Entretien après divorce (125 CC). Rappel des principes généraux et des principes en matière de revenu hypothétique (consid. 4).

Idem – durée de la contribution d’entretien. Rappel des principes. En pratique, l’obligation d’entretien est souvent fixée jusqu’au jour où la partie débitrice de l’entretien atteint l’âge de la retraite ; il n’est toutefois pas exclu d’allouer une rente sans limitation de durée, notamment si la partie créancière d’aliments n’a pas de perspective d’amélioration de sa situation financière (consid. 6.1).

Idem dies a quo (art. 126 CC). Rappel des principes. Le moment à partir duquel la rente en faveur de l’ex-conjoint·e est due correspond en général à l’entrée en force du jugement de divorce. L’autorité judiciaire peut toutefois fixer une autre date. Les contributions d’entretien ordonnées à titre provisionnel durant la procédure de divorce restent en principe en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient réglées de manière définitive par un jugement entré en force, la rente après divorce n’intervenant donc qu’après cette date, même si le jugement de divorce est déjà partiellement entré en force (consid. 7.1-7.2).

Divorce

Divorce

Entretien

Entretien

Revenu hypothétique

Revenu hypothétique

Procédure

Procédure