TF 5A_397/2022 (f) du 17 mai 2023

Divorce; entretien; procédure; art. 29 al. 2 Cst.; 152, 296 al. 1 et 316 al. 2 CPC; 8, 125, 133 al. 1 ch. 4, 276 et 285 CC

Procédure – rappel de principes. Rappel des principes en matière de droit d’être entendu·e (art. 29 al. 2 Cst.), en particulier du droit à la preuve (art. 8 CC ; 152 et 316 al. 2 CPC) et de l’appréciation anticipée des preuves (consid. 3.1.1-3.1.2).

Rappel des principes relatifs à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et le devoir de collaboration des parents concernant les contributions d’entretien pour mineur·es (consid. 6.1.3).

Entretien de l’enfant (art. 133 al. 1 ch. 4 CC). Rappel de la jurisprudence selon laquelle il peut être exceptionnellement tenu compte d’un loyer hypothétique pour une durée transitoire, le temps que la partie concernée trouve un logement ; un an n’est pas une durée transitoire admissible (consid. 6.2.3).

Entretien après divorce (art. 125 CC) – caractère lebensprägend du mariage. Rappel de la jurisprudence récente qui impose de prendre en compte les circonstances du cas particulier et de ne pas se baser sur des présomptions de durée abstraite. Un mariage a eu un impact décisif sur la vie s’il a marqué l’existence d’un·e des conjoint·es lorsque, sur la base d’un projet de vie, l’un·e des deux a renoncé à son indépendance économique au profit du ménage ou des enfants et ne peut plus, après de longues années de mariage, retrouver des perspectives économiques équivalentes à celles auxquelles il ou elle a renoncé (consid. 7.3). Rappel que l’importance du critère de l’enfant commun·e doit désormais être relativisée, notamment en raison de la contribution de prise en charge (art. 276 et 285 CC) (consid. 7.3-7.4). Application dans le temps de la nouvelle jurisprudence (consid. 7.4).

Divorce

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Entretien

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Procédure

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