TF 5A_352/2013 - ATF 139 III 358 (d) du 22 août 2013

Divorce ; désistement ; répartition des frais judiciaires et dépens ; art. 106 et 107 al. 1 CPC

Question juridique de principe. La problématique des frais en cas de désistement est controversée en doctrine et n’a pas été tranchée par le Tribunal fédéral. Il est peu probable qu’une telle cause atteigne la valeur litigieuse utile, vu le montant des frais généralement en jeu en cas de désistement en matière matrimoniale (consid. 1).

Répartition des frais en cas de retrait de la demande en divorce. Compte tenu du fait que l’art. 107 CPC est une « Kannvorschrift », la règle de l’art. 106 al. 1 CPC, qui mentionne expressément l’hypothèse du désistement, s’applique en principe en cas de retrait de la demande. Cela vaut également en matière familiale et donc en cas de désistement de la demande en divorce (consid. 3).

Divorce

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Publication prévue

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Analyse

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Analyse de l'arrêt TF 5A_352/2013 - ATF 139 III 358 (d)

François Bohnet

31 octobre 2013

Frais judiciaires et dépens en matière de divorce : analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_352/2013 du 22 août 2013