TF 5A_381/2013 (d) du 19 août 2013

Mariage ; procédure ; art. 117 ss CPC

Partie adverse et assistance judiciaire (art. 119 al. 3 CPC). Le juge peut entendre la partie adverse sur la requête d’assistance judiciaire d’une partie (art. 119 al. 3 CPC). La partie adverse n’acquiert cependant pas la qualité de partie à la procédure d’assistance judiciaire, de sorte qu’elle ne peut pas être condamnée à assumer une partie des frais y relatifs (consid. 3.2 et 3.3).

Absence de dépens pour celui qui est entendu dans la procédure d’assistance judiciaire conduite par l’autre partie au litige principal. Dépourvue de la qualité de partie à la procédure d’assistance judiciaire menée par l’autre partie au litige principal, la partie adverse ne peut pas prétendre à des dépens dans cette procédure, même si le juge décide de l’entendre (consid. 4.2 et 4.3).

Mariage

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Procédure

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