TF 5A_656/2010 – ATF 137 III 208 (f) du 14 février 2011

Logement de famille ; protection du logement de famille refusée en présence d’un abus de droit ; art. 266o CO

Etendue de la protection de l’art. 266o CO. L’époux ne peut se prévaloir de la nullité du congé sur la base de l'art. 266o CO, au motif que cet acte n'aurait pas été notifié à l'épouse de l'un d'eux, lorsqu’il n’a pas informé le bailleur de la présence de son épouse et ses enfants, alors qu’il aurait pu aisément le faire. Une telle attitude est contraire au principe de la bonne foi.

 

Domicile conjugal

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Mariage

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