TF 5A_252/2023 (f) du 27 septembre 2023

Mesures protectrices; garde des enfants; entretien; revenu hypothétique; art. 176 al. 1 ch. 1 CC

Entretien d’enfants mineur·es (art. 176 al. 1 ch. 1 CC) – revenu hypothétique des parents. Rappel de principes (consid. 4 et 4.1).

Idem – taux d’activité exigible du parent gardien. Rappel de principes (consid. 4.2).

Selon l’application stricte des lignes directrices sur les paliers, il peut être attendu d’un parent exerçant une garde alternée qu’il travaille à un taux de 75% – et non de 50% – lorsque l’enfant entre à l’école obligatoire. Dans un tel cas, retenir un revenu hypothétique pour un taux d’activité à 80% n’est pas nécessairement arbitraire, compte tenu du fait que les autorités cantonales peuvent s’écarter de ces principes en fonction des circonstances concrètes (consid. 5).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Garde des enfants

Garde des enfants

Entretien

Entretien

Revenu hypothétique

Revenu hypothétique