Procédure. Rappel de principes au sujet des faits notoires (art. 151 CPC) ; rappel du principe selon lequel un treizième salaire ou une gratification correspondante ne sont pas des faits notoires (consid. 3.5.2).

In casu, dans la mesure où le dossier contenait des informations contradictoires à ce sujet et en application de la maxime inquisitoire (art. 296 al. 1 CPC), l’autorité judiciaire aurait dû clarifier l’état de fait quant au droit ou non de la débitrice d’aliments à un treizième salaire, l’obligation de collaborer de cette dernière n’y changeant rien (consid. 3.5.2).

Entretien d’enfant (art. 133 al. 1 ch. 4 CC) – revenu hypothétique. Rappel de principes (consid. 3.5.1).

Idem – entretien convenable. Rappel de principes. Si, en raison de la capacité contributive limitée du parent débiteur d’aliment, il n’est pas possible de couvrir la totalité de l’entretien convenable, le montant manquant doit être mentionné dans la convention d’entretien ou dans le jugement (art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC). La loi est toutefois muette sur le montant à indiquer lorsque le parent qui assure la garde principale contribue également à l’entretien en espèces (consid. 4.4).

Il n’est pas contraire au droit fédéral d’exclure les frais de garde des tiers afin d’éviter une atteinte au minimum vital de la partie débitrice d’aliments ; le fait que cette dernière puisse contribuer dans une mesure différente à l’entretien des autres enfants plus âgés n’y change rien (consid. 4.4).

Il n’est pas non plus contraire au droit fédéral de n’intégrer que pour moitié les besoins d’entretien d’autres enfants plus jeunes issus d’une relation subséquente, même s’il n’est pas possible au moment de la décision de déterminer dans quelle mesure le parent gardien de ces autres enfants devra contribuer à leur entretien en espèces et qu’une fois cette information connue une action en modification pourrait être nécessaire (consid. 4.4).