Preuve du respect du délai de paiement de l’avance de frais. Si l’avance de frais parvient à l’autorité au-delà du délai imparti, cette dernière doit permettre au débiteur de prouver qu’il s’est exécuté dans le délai avant de refuser l’examen du fond du litige pour retard d’avance de frais. En l’espèce, le débiteur a prouvé l’ordre de paiement par e-banking et le débit du compte le dernier jour du délai (consid. 2).

Respect du délai de paiement de l’avance de frais (art. 146 CPC). Le tribunal ne peut pas conclure au paiement tardif en fonction de la date de réception (paiement postal) ou de la date de crédit du compte (paiement bancaire). Seule la date du paiement postal, respectivement du débit du compte du débiteur, est déterminante. Si le compte du tribunal est crédité le lendemain du délai, la bonne foi (art. 9 Cst.) impose au tribunal de requérir cette preuve du débiteur sur le champ (consid. 3.1).