TF 5A_263/2013 (f) du 13 août 2013

Couple non marié ; mesures provisionnelles ; procédure ; art. 29 Cst., 6 CEDH

Droit de réplique. Une autorité viole le droit d’être entendu d’une partie en rendant sa décision avant que la partie ait pu répliquer sur de nouvelles conclusions et pièces déposées par la partie adverse. En l’occurrence, le demandeur avait déposé ses nouvelles conclusions et pièces le 25 mars 2013. Le tribunal les envoya à la défenderesse par courrier du 27 mars 2013, que celle-ci reçut le 3 avril 2013. Or le tribunal a rendu sa décision le 2 avril 2013. Que de nouveaux faits ou développements juridiques ressortent des écritures, que celles-ci puissent ou non influer sur le sort de la cause ou que la demanderesse ait pu se prononcer sur le fond le 7 mars 2013 n’est pas déterminant (consid. 2.2).

Couple non marié

Couple non marié

Procédure

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