Partage d’un immeuble en propriété commune. Le partage d’un bien en propriété commune s’effectue d’après les règles relatives à la copropriété, comme le prévoit l’art. 654 CC. Le Tribunal fédéral n’a jamais tranché la question de savoir si l’art. 205 al. 2 CC (relatif à l’attribution d’un bien en copropriété à l’époux qui peut se prévaloir d’un intérêt prépondérant) s’applique à un bien en propriété commune. En l’espèce, il laisse la question ouverte, dans la mesure où les deux parties n’ont pas contesté l’application de cette disposition à leur immeuble détenu en propriété commune (consid. 2.2).

Intérêt prépondérant selon l’art. 205 CC. Afin d’obtenir l’attribution d’un immeuble en propriété commune, l’époux concerné doit valablement démontrer qu’il est en mesure de compenser l’autre époux propriétaire (consid. 5.2).