Procédure de révision des arrêts du Tribunal fédéral. Rappels de principes généraux relatifs à la procédure de révision au sens de l’art. 122 LTF, c’est-à-dire pour motif de violation de la CEDH, soit lorsque la CourEDH a constaté dite violation dans un jugement définitif (art. 44 CEDH) ou lorsqu’elle a rendu une décision au sens de l’art. 39 ch. 3 CEDH en cas de règlement amiable du litige entre les parties (consid. 2.1).

Rente de veuf (art. 24 al. 1 LAVS). Rappel de la jurisprudence de la CourEDH du 11 octobre 2022 Beeler c. Suisse selon laquelle le droit à une rente de veuf de l’AVS suisse au-delà de la majorité du plus jeune enfant relève, sous l’angle du droit au respect de la vie familiale, du champ d’application de l’art. 8 ch. 1 CEDH. Selon cette même jurisprudence, l’art. 24 al. 1 LAVS discrimine les veufs par rapport aux veuves en mettant fin à la rente de veuf dès la majorité du plus jeune enfant, en violation de l’art. 14 CEDH (consid. 3.2.2 et 4.1).

En l’occurrence, le Tribunal fédéral reconnaît qu’à la différence de son ancienne jurisprudence, l’art. 24 al. 1 LAVS viole les art. 8 ch. 1 et 14 CEDH et qu’il convient d’octroyer la rente de veuf au-delà de la majorité du cadet des enfants, ce qui justifie une révision de son précédent arrêt dans la même affaire (consid. 3.2.1 et 4.2).