Violation d’une obligation d’entretien (art. 217 CP) – rappel de principes. L’obligation d’entretien est violée lorsque la partie débitrice ne fournit pas intégralement et à temps la contribution d’entretien qu’elle doit, notamment à son époux ou son épouse. L’autorité pénale est liée par la contribution d’entretien fixée dans un jugement civil valable et exécutoire. Une décision de mesures provisionnelles suffit aussi à fonder l’obligation d’entretien. Le ou la juge pénal·e doit tout de même établir quelles ressources la partie débitrice avait ou aurait pu avoir au moment des faits (condition objective de punissabilité) pour déterminer si la violation de l’obligation d’entretien fixée civilement peut être reprochée pénalement à la partie débitrice d’aliments (consid. 2.2).

Déterminer quelles sont les ressources qu’aurait pu avoir la partie débitrice de l’entretien relève de l’administration des preuves et de l’établissement des faits (consid. 1.1).