TF 5A_268/2023 (f) du 19 septembre 2023

Mesures protectrices; autorité parentale; droit de visite; procédure; mesures provisionnelles; art. 93 al. 1 let. a LTF; 268 al. 1 et 271 let. a CPC; 176 al. 3, 179 al. 1, 273 al. 1 et 2, 274 al. 2, 296 al. 2 et 298 al. 1 CC

Mesures protectrices – recours au Tribunal fédéral. Rappel de principes, notamment au sujet des conditions de recevabilité des recours contre des décisions incidentes dont font partie les mesures provisionnelles rendues en procédure de protection de l’union conjugale. Lorsque les mesures concernent le sort des enfants, la décision attaquée est susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF. Il en va de même lorsqu’une expertise psychiatrique est ordonnée et que la partie recourante s’y oppose ; le préjudice irréparable n’est toutefois pas admis lorsque le recours concerne uniquement le type d’expertise psychiatrique à mettre en œuvre (consid. 1.2).

Idem – modification des mesures (art. 268 al. 1 CPC et 179 al. 1 CC par renvoi de 271 let. a CPC). Rappel des principes, notamment de la nature réversible de telles mesures en cas de faits nouveaux. Pour modifier le droit de visite, le fait nouveau doit être important et suffisant pour justifier la modification du jugement, le changement devant répondre au bien de l’enfant (consid. 3.1.1).

Autorité parentale (art. 296 al. 2 CC) – attribution exclusive (art. 298 al. 1 CC). Rappel de principes (consid. 2.1).

Droit de visite (art. 273 al. 1 CC par renvoi de 176 al. 3 CC) – restriction (art. 273 al. 2 CC) et retrait ou refus (art. 274 al. 2 CC). Rappel de principes, notamment l’intérêt supérieur de l’enfant, la nécessité d’indices concrets de mise en danger du bien de l’enfant et le principe de proportionnalité, respectivement l’exigence d’imposer les mesures restreignant le moins possible les relations personnelles parent-enfant tout en respectant le bien de l’enfant. En font notamment partie les droits de visite surveillés ou accompagnés ou l’organisation des visites dans un lieu protégé spécifique (consid. 3.1.2).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Autorité parentale

Autorité parentale

Droit de visite

Droit de visite

Procédure

Procédure