TF 5A_372/2023 (f) du 26 octobre 2023
Mesures protectrices ; entretien; art. 176 al. 1 ch. 1 CC
Entretien (art. 176 al. 1 ch. 1 CC) – parent débiteur d’aliments à la retraite. Rappel des principes relatifs aux revenus déterminants pour la fixation de la contribution d’entretien, à savoir ceux qui sont effectifs ou effectivement réalisables et dont font notamment partie les prestations de retraite (consid. 3.3.1).
Une partie débitrice d’aliments ne peut en principe pas être contrainte de poursuive son activité lucrative au-delà de l’âge légal de la retraite. Néanmoins, selon les circonstances, avoir atteint l’âge légal de la retraite ne permet pas de faire automatiquement échec à l’imputation d’un revenu hypothétique, notamment afin de financer l’entretien d’un·e enfant mineur·e (consid. 3.3.2).