Enlèvement de mineur·e au sens de l’art. 183 ch. 2 CP – rappel de principes. L’enlèvement au sens de l’art. 183 ch. 2 CP présuppose trois conditions, à savoir que : 1) suite au déplacement, l’auteur∙ice ait une position de pouvoir sur sa victime ; 2) le changement de lieu soit prévu pour une certaine durée ; 3) la victime soit limitée dans sa liberté personnelle, notamment qu’elle n’ait pas la possibilité de rentrer indépendamment de la volonté de l’auteur·ice.

L’infraction se termine lorsque la victime a recouvré sa liberté, à savoir au plus tôt lorsque la relation de domination a pris fin. Il s’agit généralement d’un délit continu. Le bien juridique protégé est la liberté de mouvement physique de la victime, respectivement de l’enfant. La volonté de l’enfant n’est néanmoins pas déterminante puisque la loi s’applique, indépendamment de la résistance de l’enfant. Si l’auteur∙ice a une position de garant∙e, la privation de liberté liée à l’enlèvement peut également être commise par omission, l’auteur∙ice devant toutefois être en mesure d’accomplir ses devoirs de garant∙e.

En principe, un parent qui a le droit de décider du lieu de résidence de l’enfant et qui le modifie ne commet pas d’enlèvement au sens de l’art. 183 ch. 2 CP, sauf dans les constellations où le déplacement porte une atteinte massive aux intérêts de l’enfant et à son droit à la liberté (consid. 1.3.1 pour le tout).

Enlèvement de mineur·e au sens de l’art. 220 CP – rappel de principes. A la différence du cas de l’art. 183 ch. 2 CP, le bien juridique protégé par l’art. 220 CP n’est pas la liberté de mouvement de l’enfant mais le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. La disposition protège donc la personne détentrice de cette prérogative. En conséquence, l’auteur∙ice peut être toute personne qui n’exerce pas (seule) l’autorité parentale, respectivement la garde. Il ou elle doit manifester son refus de restituer l’enfant par un comportement explicite ou implicite (consid. 1.3.2).