TF 9C_297/2022 (f) du 30 octobre 2023

Couple non marié; couple; entretien; art. 20a al. 1 let. a LPP et 159 al. 3 CC

Bénéficiaires des prestations pour survivant∙es en cas de communauté de vie d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès (art. 20a al. 1 let. a LPP). Rappels de principes relatifs à la définition de la communauté de vie au sens de l’art. 20a al. 1 LPP. Il s’agit d’une relation en principe exclusive tant sur le plan intellectuel et moral que physique et économique qu’établissent deux personnes. Les personnes concernées doivent être disposées à se prêter mutuellement fidélité et assistance de la même manière que des personnes mariées (art. 159 al. 3 CC). Une telle communauté de destin est présumée lorsqu’un concubinage a duré au moins cinq ans. Il n’est néanmoins pas nécessaire qu’il ait existé une communauté d’habitation ou une dépendance économique de l’un·e envers l’autre pour que la communauté de vie au sens de l’art. 20a al. 1 LPP soit reconnue (consid. 4.3). Un couple peut choisir de vivre discrètement voire même de façon cachée sans que cela n’altère la nature de la relation (consid. 5.4.2.1).

En l’occurrence, les autorités cantonales ont reconnu sans commettre d’arbitraire la communauté de vie au sens de l’art. 20a al. 1 let. a LPP pour un couple dont la relation « atypique » durait depuis 15 ans au jour du décès et qui n’avait jamais vécu ensemble pour des raisons inhérentes aux personnalités des deux protagonistes (l’une pour protéger ses enfants, l’autre pour son caractère secret et solitaire et sa tendance à compartimenter les différents aspects de sa vie), mais dont la communauté de destin sur les plans économique et affectif avait été démontrée, notamment par le fait que l’assuré avait cosigné le bail de la survivante, l’avait régulièrement soutenue financièrement (versements et vacances) et avait participé à sa vie de famille. Des témoignages évoquaient aussi un couple amoureux et exclusif. L’absence de photographies ou de messages allant dans ce sens n’a pas été jugée pertinente en l’espèce (consid. 5.4.2.1 et 5.4.2.2).

Couple non marié

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Entretien

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