TF 5A_319/2013 (d) du 17 octobre 2013

Mesures protectrices ; domicile conjugal ; garde des enfants ; art. 176 al. 1 ch. 2, al. 3 CC

Attribution de la garde des enfants. Le droit de garde pendant la vie séparée est déterminé selon les mêmes critères qu’en cas de divorce. Rappel de ces critères et application à des conjoints qui ont réparti les rôles d’une manière traditionnelle : le mari a exercé une activité lucrative, tandis que la femme s’est occupée des enfants (consid. 2.1, 2.2, 2.3.1).

Domicile conjugal. Le logement de la famille, au sens de l’art. 169 CC, peut être attribué au conjoint non titulaire des droits, spécialement s’il exerce le droit de garde. L’intérêt de l’enfant de rester dans le même logement et de ne pas changer d’environnement doit être pris en compte (consid. 3, 3.1, 3.2, 3.3.1, 3.4.1).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Domicile conjugal

Domicile conjugal

Garde des enfants

Garde des enfants