TF 5A_667/2022 (f) du 14 novembre 2023
Mesures protectrices ; entretien; art. 163 al. 1, 285 et 285a al. 1 CC
Frais de déplacement – temps de trajet. Le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de savoir si les temps de trajet établis par « Google Maps » relèvent d’un fait notoire. Il précise qu’une partie ne saurait le renvoyer à consulter un site Internet pour calculer lui-même le temps en question (consid. 3.2).
In casu, le Tribunal fédéral a estimé que les difficultés d’organisation et la perte de commodité que l’utilisation des transports publics engendre immanquablement ne permettent pas, au stade de mesures protectrices, de qualifier d’arbitraire une décision de l’autorité cantonale qui n’a retenu que l’abonnement de transports publics à titre de frais de déplacement et a ainsi écarté les frais effectifs de l’usage du véhicule privé (consid. 3.2).
Entretien de l’enfant (art. 285 CC) – en cas de garde alternée. Rappel de principes. Chaque parent doit supporter, dans la mesure de ses capacités financières, les besoins en argent de l’enfant lorsqu’il/elle est chez lui, de même que chez l’autre parent. Les parents assument dans la mesure de leur part de prise en charge les dépenses couvertes par le montant de base, lequel inclut la nourriture, l’habillement et l’hygiène. Mais un seul des parents paie les factures liées aux frais qui ne sont pas raisonnablement divisibles (assurances ou frais de garde). Il doit aussi être tenu compte du fait que les allocations familiales ne sont versées qu’à un seul des parents (consid. 5.1).
Idem – allocations familiales (art. 285a al. 1 CC). Rappel de principes, en particulier : les allocations familiales sont exclusivement réservées à l’enfant ; elles doivent être utilisées/reversées à la partie qui s’acquitte de l’entier des besoins financiers de l’enfant ; elles sont versées en sus de la contribution d’entretien ; elles doivent être déduites des coûts directs de l’enfant. Il n’est pas arbitraire de partager les allocations familiales par moitié entre les parents lorsqu’ils supportent l’entretien financier de l’enfant à parts égales (consid. 5.2).