TF 5A_180/2023 (f) du 9 novembre 2023
Mesures protectrices; entretien; procédure; art. 75 al. 1 et 98 LTF; 285 CC
Entretien – montant de base. Rappel de la jurisprudence selon laquelle l’établissement du montant de base impose de tenir compte du niveau de vie du pays de résidence de la partie débitrice d’entretien vivant à l’étranger. Le Tribunal fédéral a en l’occurrence précisé qu’aucun pourcentage précis de réduction dudit montant n’est fixé par la jurisprudence fédérale (consid. 5.3). La pratique des autorités vaudoises réduisant le montant de base de 30% afin de tenir compte du niveau de vie en France n’a en l’occurrence pas été jugée arbitraire (consid. 5.1 et 5.3).
Procédure – moyens nouveaux devant le Tribunal fédéral. En vertu des principes de la bonne foi et de l’épuisement des instances (art. 75 al. 1 LTF) tous les moyens nouveaux, de fait comme de droit, sont exclus dans le recours en matière civile au sens de l’art. 98 LTF, sauf dans les cas où seule la motivation de la décision attaquée donne l’occasion de les soulever (consid. 2.4).