TF 5A_382/2013 (d) du 12 septembre 2013

Mesures protectrices ; entretien ; art. 176 al. 1 ch. 2 CC

Contribution d’entretien pendant la vie séparée. Les tribunaux inférieurs ont estimé que la femme et les deux enfants avaient droit à un loyer à concurrence de CHF 1’000.-. Ne voulant pas communiquer sa demeure actuelle, l’épouse n’a jamais livré son contrat de bail comme preuve que son loyer est effectivement plus élevé. Dans le calcul, le mari se voyait attribuer un loyer de CHF 1’290.-. Le seul fait qu’un loyer plus élevé a été pris en compte pour le mari, ne justifie pas que l’épouse puisse aussi bénéficier du même montant (consid. 6.1).

Mesures protectrices

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Entretien

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