Fixation de la contribution d’entretien entre époux durant la vie commune (art. 173 CC). Lorsque le juge des mesures protectrices de l’union conjugale doit fixer l’entretien entre époux durant la vie commune, il respecte en principe la convention implicite des parties sur la répartition des rôles et de leurs ressources (art. 163 al. 2 CC) (consid. 4.1).

Rappel des principes du revenu hypothétique. Le juge considère les ressources effectives des époux, à moins qu’il doive imputer un revenu hypothétique à l’un d’entre eux, si deux conditions sont remplies : on peut raisonnablement exiger du conjoint l’exercice ou l’augmentation d’une activité professionnelle, en tenant compte de la formation, de l’âge et de l’état de santé de la personne et du type d’activité lucrative (question de droit) ; la personne concernée peut effectivement exercer l’activité déterminée et en tirer un revenu, fixé selon les éléments subjectifs susmentionnés et le marché du travail (question de fait) (consid. 4.1). Le juge qui impute un revenu hypothétique à un époux sans examiner ces deux conditions verse dans l’arbitraire. Le fait qu’un conjoint ait vécu une période d’incapacité de travail suite à un accident puis une période de chômage laisse présumer des difficultés concrètes à retrouver un emploi (consid. 4.2).