TF 5A_583/2013 (d) du 25 septembre 2013

Mesures protectrices ; revenu hypothétique ; art. 176 al. 1 ch. 1 CC

Revenu hypothétique. En fixant les contributions pécuniaires en cas de vie séparée, le juge des mesures protectrices tient compte d’un revenu hypothétique quand le crédirentier (ou le débirentier) pourrait raisonnablement gagner plus qu’il gagne effectivement. Pour cela, il faut que le revenu plus élevé soit à la fois exigible de la personne et possible dans la réalité (répétition d’une jurisprudence constante ; consid. 3 et 3.1).

Mesures protectrices

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Revenu hypothétique

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Entretien

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