TF 5A_146/2011 (f) du 7 juin 2011

Mesures protectrices ; attribution du droit de garde ; art. 176, 273 ss CC

Critères d’attribution du droit de garde. La règle fondamentale permettant d’attribuer la garde de l’enfant en cas de suspension de la vie commune des parents selon l’art. 176 CC est l'intérêt de l'enfant. Les relations personnelles entre parents et enfants, les capacités éducatives respectives des parents, leur aptitude à prendre soin de l'enfant personnellement et à s'en occuper, ainsi qu'à favoriser les contacts avec l'autre parent constituent les critères décisifs. La solution choisie doit assurer une stabilité à l'enfant, afin de lui permettre un développement affectif, psychique, moral et intellectuel harmonieux (consid. 4.2.3).

Pondération des critères. Lorsque les capacités d'éducation et de soin des parents sont similaires, le critère de la stabilité conduit à faire peser un poids particulier à la situation qui prévalait durant la procédure. Lorsque le parent interrompt abruptement les relations personnelles entre son conjoint et l’enfant, son comportement - certes condamnable - ne s'avère déterminant pour attribuer la garde, que s’il conduit à remettre en cause sa capacité éducative (consid. 4.3).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Garde des enfants

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