TF 5A_19/2023 (d) du 20 décembre 2023

Divorce; entretien; procédure; art. 117 ss CPC

Assistance judiciaire (art. 117 ss CPC) et provisio ad litem – subsidiarité. Rappel de principes, notamment de la subsidiarité de l’assistance judiciaire par rapport à l’entretien entre conjoint·es (consid. 3.1). Une partie représentée par un·e avocat·e qui demande l’assistance judiciaire doit exposer les raisons pour lesquelles elle ne peut pas demander une provisio ad litem de la part de la partie adverse afin de permettre au tribunal de vérifier la subsidiarité à titre préjudiciel. Si une telle motivation fait défaut, la requête d’assistance judiciaire gratuite peut être rejetée sans que le tribunal n’ait à fouiller le dossier à la recherche d’indices permettant de conclure à l’absence de droit à la provisio ad litem (consid. 3.2). Si la partie requérante ne peut pas produire par ses propres moyens les documents nécessaires à établir l’absence de droit à la provisio ad litem, elle a la possibilité de faire des réquisitions de preuves correspondantes (consid. 4.2.1).

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