TF 5A_304/2023 (f) du 17 novembre 2023

Modification de jugement de divorce; entretien; art. 134 al. 2, 272, 277 al. 2 et 286 al. 2 CC

Entretien de l’enfant majeur·e – sur la base d’un jugement de divorce. Rappel de principes. L’enfant devenu·e majeur·e reçoit directement les contributions d’entretien fixées en sa faveur dans un jugement de divorce. Le parent débiteur d’aliments doit ouvrir action en modification de jugement de divorce (art. 286 al. 2 CC par renvoi de l’art. 134 al. 2 CC) s’il entend supprimer la pension en raison de l’absence de relations personnelles au sens de l’art. 277 al. 2 CC (consid. 3.1).

Idem – suppression de la pension (art. 277 al. 2 CC). Rappel de principes et de jurisprudences relatifs à la suppression de la contribution d’entretien en faveur de l’enfant majeur·e en cas de violation grave, exclusive et fautive de ses devoirs filiaux découlant de l’art. 272 CC (consid. 3.1 et 3.4).

In casu, la rupture des relations entre le père et la fille de 19 ans résulte du conflit de loyauté dans lequel celle-ci se trouve depuis plusieurs années à la suite du divorce de ses parents et en raison du comportement de la mère, dont l’enfant subit encore les conséquences en vivant toujours chez elle, nonobstant son accession à la majorité. De ce fait, et dans la mesure où le père n’a pas essayé de renouer contact concrètement (sms, cartes de vœux, lettre, e-mail), c’est-à-dire autrement que par une action en justice, il n’est pas établi que la fille majeure soit la seule responsable de la rupture des relations personnelles et le refus de toute contribution d’entretien n’est donc pas justifié (consid. 3.4).

Modification du jugement de divorce

Modification du jugement de divorce

Entretien

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