Instauration de la séparation de biens. En cas de suspension de la vie commune, une partie peut demander au juge d’ordonner la séparation de biens si les circonstances le justifient. Elle doit alors prouver que des intérêts économiques sont mis en danger, par exemple que la poursuite du régime de la participation aux acquêts crée un risque financier, ou qu’il y a une utilité économique de passer au régime de la séparation de biens. La simple présomption que la suspension de la vie commune est définitive ne suffit pas. En outre, les raisons de la suspension de la vie commune sont sans importance (consid. 4.1).