TF 5A_196/2013 (f) du 25 septembre 2013

Divorce ; autorité parentale ; entretien ; revenu hypothétique ; art. 133, 285 CC ; 8, 14 CEDH

Conditions pour prononcer l’autorité parentale conjointe. L’art. 133 al. 3 CC prévoit, comme une exception au principe de l’attribution de l’autorité parentale à l’un des parents (art. 133 al. 1 CC) que, sur requête conjointe des père et mère, le juge maintient l’exercice en commun de l’autorité parentale après le divorce, pour autant que cela soit compatible avec le bien de l’enfant et que les parents soumettent à sa ratification une convention qui détermine leur participation à la prise en charge de l’enfant et la répartition des frais d’entretien de celui-ci. En l’absence de requête commune des parents et compte tenu de leur grave mésentente, les conditions pour une autorité parentale conjointe ne sont pas réalisées (consid. 4.1 et 4. 2).

Prise en compte d’un revenu hypothétique. Eu égard aux qualifications professionnelles et scientifiques du recourant, de son expérience, de son âge et de la situation du marché du travail concerné, il y a lieu de retenir que ce dernier aurait été en mesure de trouver un emploi de médecin hospitalier lui permettant de réaliser un revenu mensuel net de CHF 7’650.- au moins (consid. 5.2).

Divorce

Divorce

Autorité parentale

Autorité parentale

Entretien

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Revenu hypothétique

Revenu hypothétique