Compétence à raison du lieu. En application de l’art. 5 CLaH 96, en cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant dans un autre Etat contractant, les autorités de l’Etat de la nouvelle résidence habituelle sont compétentes (consid. 3).

Modification du domicile des enfants durant la procédure. Le principe du perpetuatio fori ne s’applique pas en cas de changement de domicile des enfants. La compétence d’un tribunal peut disparaître durant la procédure de recours (consid. 3).

Application du principe perpetuatio fori. L’art. 10 CLaH 96 ne s’applique pas aux mesures protectrices. A défaut d’une décision entrée en force octroyant l’autorité parentale à la mère, il convient de considérer que les parents conservent une autorité parentale partagée, indépendamment du fait que l’instance de recours n’est plus compétente pour trancher le litige, suite au changement de résidence habituelle des enfants (consid. 3-4).