TF 5A_576/2013 (f) du 18 septembre 2013

Divorce ; garde des enfants ; mesures provisionnelles ; procédure ; art. 176 CC ; 105, 112 LTF

Effet suspensif d’une décision concernant la garde des enfants. Lorsqu’en vertu de la décision de première instance, l’enfant demeure chez le parent qui prenait principalement soin de lui avant l’introduction de la procédure (parent de référence/Bezugsperson), l’instance d’appel doit rejeter la requête d’effet suspensif du parent sollicitant un changement de garde, sous réserve de motifs sérieux qui menaceraient le bien de l’enfant. Il n’y a pas lieu de s’écarter de ce principe même si les enfants ont exprimé le souhait d’aller vivre avec leur père il y a trois ans déjà et que les autorités judiciaires vaudoises n’ont toujours pas statué définitivement ni sur mesures provisionnelles, ni au fond (consid. 4.1. et 5).

Contenu et motivation de la décision attaquée. La décision cantonale attaquée ne contient aucun état de fait et sa motivation tient en cinq lignes, de sorte qu’elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 112 al. 1 LTF. En effet, elle ne permet pas au Tribunal fédéral de contrôler son bien-fondé et, partant, devrait être annulée et renvoyée à la cour cantonale conformément à l’art. 112 al. 3 LTF. Eu égard à la nature de l’affaire et vu la nécessité de statuer rapidement sur le sort des enfants pour la durée de la procédure d’appel, le Tribunal fédéral a toutefois complété d’office l’état de fait (art. 105 al. 2 LTF), puis a statué (consid. 5).

Divorce

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Garde des enfants

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Procédure

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