TF 8C_500/2023 (f) du 24 janvier 2024

Mariage; entretien; art. 4 ss et 9 ss LPC; 163 CC

Entretien entre conjoint·es – prestations complémentaires (art. 4 ss et 9 ss LPC). Rappel de la jurisprudence selon laquelle il convient d’examiner la possibilité d’exiger que le ou la conjoint·e d’un·e bénéficiaire de prestations complémentaires exerce une activité lucrative à l’aune des critères du droit de la famille, respectivement de l’art. 163 CC. Lesdits critères sont notamment l’âge, l’état de santé, les connaissances linguistiques, la formation professionnelle, le marché de l’emploi, l’activité exercée et, cas échéant, la période durant laquelle la personne concernée a été éloignée de la vie professionnelle. Les paliers de taux d’activité de 50 %, 80 % et 100 % d’un parent prenant en charge l’enfant qui est respectivement à l’école obligatoire, au secondaire ou âgé de 16 ans, s’appliquent également (consid. 4.2).

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